Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’huissier. Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15... Lire la suite

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