Invention par le salarié et cession d’actifs

Invention par le salarié et cession d’actifs

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 09/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle a employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à... Lire la suite

Historique

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