L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation

L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation

Auteur : COSTA Olivier
Publié le : 02/01/2018
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualification qui rend le cas échéant la souscription non éligible au dispositif de réduction d’impôts au titre de l’IR et de l’ISF, sauf si l’ensemble des entreprises liées conserve les caractéristiques d’une... Lire la suite

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