Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 17/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. Conseil d'Etat 7 mars 2018 n°404079 Le permis de construire initial, illégal parce qu’il méconnaissait la destination assignée à un emplacement réservé, a é... Lire la suite

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