Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 06/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administr... Lire la suite

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