Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges

Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges

Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le : 01/06/2012
Source : www.eurojuris.fr
Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges...Responsabilité du bailleur en cas de non réclamation de la régularisation annuelle des charge... Lire la suite

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